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CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES PRESTATIONS DE JLD DESIGN INFORMATIQUE SÀRL

CG JLD.pdf

1. Champs d’application et validité

1.1 JLD DESIGN INFORMATIQUE SÀRL (ci-après « le Fournisseur ») est une société de service informatique.

1.2 Les présentes Conditions Générales (CG) règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats relatifs aux prestations fournies par JLD DESIGN INFORMATIQUE SÀRL, c’est-à- dire les différents produits ou services de JLD DESIGN INFORMATIQUE SÀRL et soumis à des contrats particuliers, notamment le Cloud et les contrats de maintenance.

1.3 Les présentes CG sont jointes à l’offre contractuelle faite par JLD DESIGN INFORMATIQUE SÀRL et sont réputées acceptées par le Client au moment où celui-ci accepte l’offre contractuelle dont elles font partie intégrante.

1.4Les présentes CG sont jointes à l’offre contractuelle faite par JLD DESIGN INFORMATIQUE SÀRL et sont réputées acceptées par le Client au moment où celui-ci accepte l’offre contractuelle dont elles font partie intégrante.

1.5 Seuls les documents écrits relatifs à l’offre de JLD DESIGN INFORMATIQUE SÀRL font foi en ce qui concerne les prestations à fournir par JLD DESIGN INFORMATIQUE SÀRL.

1.6 Ci-après, la désignation du « Fournisseur » est également applicable indifféremment aux collaborateurs et autres auxiliaires d’exécution autorisés du Fournisseur.

2. Prestations

2.1 Le type et l’étendue des prestations sont régis par le contrat accepté ou en l’absence de contrat par l’offre contractuelle telle qu’acceptée. Le contrat peut faire référence à d’autre document.

2.2 L’offre est réputée caduque si elle n’a pas été acceptée dans un délai de 30 jours dès sa réception, sous réserve d’autre durée mentionnée dans le contrat.

2.3 Pour la bonne compréhension des présentes et sous réserve de disposition expresse contraire, la désignation de « contrat » porte indifféremment sur le contrat lui-même ou l’offre contractuelle telle qu’acceptée.

3. Etendue et Exécution des services

3.1 Le Fournisseur offre un panel de services informatique, dont une partie liée à internet.

3.2 L’obligation d’exécution du Fournisseur est définie conformément au contrat particulier entre le Fournisseur et le Client et est limité par son contenu ainsi que par les présentes Conditions Générales.

3.3 Internet est un système mondial de réseaux et d’ordinateurs indépendants et interconnectés. Le Client reconnaît que le Fournisseur n’a d’influence que sur les systèmes se trouvant dans son réseau et ne peut donc pas garantir des services sans défauts.

3.4 Le Fournisseur veille à assurer une disponibilité de son infrastructure (serveur, lignes Internet, etc.). En cas de pannes inattendues du système ou à des fins de maintenance, le Fournisseur peut à tout moment restreindre la disponibilité de ses services ou la suspendre pour une durée indéterminée, sans préavis.

3.5 Le Fournisseur désigne seul le personnel qu’il affecte à l’exécution du contrat. En aucun cas le Client ne pourra choisir le personnel affecté à l’exécution du contrat.

3.6 Le Fournisseur a le droit de faire appel à des fournisseurs tiers et à des sous-traitants pour la bonne exécution du contrat. II n’est responsable que du soin avec lequel il a choisi les tiers ou les sous-traitants et n’a pas d’obligation d’informer le Client du recours au tiers. ou aux sous-traitants.

4. Obligations du Client

4.1 Le Client s’engage à utiliser les services du Fournisseur d’une manière conforme au but poursuivi par le contrat.

4.2 Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de tout événement susceptible d’exercer une influence sur l’exécution du contrat et à collaborer activement avec le Fournisseur en vue de l’exécution du contrat.

4.3 Le Client doit notamment :

4.3.1 communiquer au Fournisseur les informations requises concernant les équipements techniques existants destinés à l’utilisation des services ou – si nécessaire – permettre au Fournisseur d’installer chez lui les équipements techniques nécessaires;

4.3.2 remplir les conditions posées par les autorités et veiller à se procurer, si et quand cela s’avère nécessaire, des autorisations de leur part pour l’utilisation des services;

4.3.3 Signaler immédiatement au Fournisseur les défectuosités identifiables (avis de dérangement) et prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre de constater les défectuosités ainsi que leur origine, ou pour faciliter et accélérer la réparation ainsi que pour diminuer le dommage ;

4.3.4 Indemniser le Fournisseur de ses dépenses liées à la vérification de sa propre infrastructure s’il s’avère, après cette vérification, que c’est le Client qui a causé le dérangement, ou que le dérangement relevait de son domaine de responsabilité ;

4.4 Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de lacune dans le contenu des informations transmises par le Client. En cas d’important manquement du Client, le Fournisseur est délié de son obligation de service et se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis.

4.5 Le contrat définira quel est le mode de communication convenue entre le Client et le Fournisseur. Si ce mode est l’email, le Client s'engage à les consulter régulièrement, afin de se tenir au courant des informations transmises par le Fournisseur. En cas de changement dans les données de contacts du Client, celui-ci doit en informer dans les 5 jours ouvrables le Fournisseur.

4.6 Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences liées au contenu et à la gestion de ses données. Le Client est responsable de disposer d’une copie de l’ensemble des données qu’il transmet via les services du Fournisseur. Il doit s’assurer en tout temps de l’intégrité et de la disponibilité de cette copie. Le Client s’engage à sauvegarder les données de journalisation, les données statistiques, les données générées ou mises à jour par les utilisateurs de son système d’information (p.ex. l’historique des données de Clients, de produits, de commandes et factures électroniques, de navigation, de paramétrage…).

4.7 Le contrat peut préciser les autres obligations éventuelles du Client découlant de son devoir de collaboration avec le Fournisseur.

5. Obligations du Client et Responsabilité liées au contenu Internet

5.1 Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques et de l’environnement informatique mis à sa disposition par le Fournisseur.

5.2 Le Client s’engage à ce titre à ne pas :

- De manière directe ou indirecte télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver, rendre disponible, ou faire référence à tout Contenu harcelant, menaçant, nuisible, délictueux, diffamatoire, injurieux, abusif, violent, illégal ou contraire aux moeurs, notamment tout contenu associé directement ou indirectement à la pornographique, l’érotisme sous toutes ses formes, la pédophilie, à des programmes piratés, à caractère raciste, aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.), aux logiciels peer to peer (e2dk, torrent, etc.) ou indiscret quant à la vie privée d’un tiers ;

- contrefaire un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle (y compris télécharger du contenu que le Client n’a pas le droit de télécharger) ou d’autres droits protégés tels que le droit de tiers sur des noms ou sur des marques, ou révéler tout secret d’affaire ou toute information confidentielle;

- publier, envoyer, transmettre ou rendre accessible de manière non sollicitée ou non autorisée tout courrier électronique, toute publicité, tout matériel publicitaire, courrier indésirable ou toute chaîne de lettres, y compris les envois publicitaires en masse (spam) et les avis d’information à caractère général et non personnalisé;

- télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre accessible tout matériel contenant des virus ou tout autre code machine, fichier ou programme conçu pour nuire, gêner, limiter ou menacer le fonctionnement normal des services (ou de partie de ceux-ci) du Fournisseur ou d’un tiers ou de tout autre logiciel ou qui viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet ;

- utiliser un relais tiers, en particulier le serveur de courrier électronique d’un tiers pour la diffusion de messages électroniques, sauf consentement préalable explicite du propriétaire ;

- planifier ou participer à une activité illégale;

- explorer des réseaux à la recherche de ports (accès) ouverts dans des systèmes informatiques tiers; configurer des services de serveur (par exemple services proxy, news, messagerie et web) de façon à provoquer une reproduction indésirable de données (dupes, mail relaying);

- falsifier des en-têtes de mails, de news, des adresses IP, l’indication se référant à l’expéditeur ou d’autres informations «header ».

5.3 Le Client est ainsi responsable de veiller notamment, au moyen de mots de passe et d’autres mesures appropriées, à éviter que des contenus qui représentent un danger moral, par exemple pour des enfants ou des adolescents, ou pourraient les traumatiser, ne parviennent à la connaissance des personnes protégées par ces lois;

5.4 Le Client doit également informer le Fournisseur s'il a connaissance qu'un tiers a eu accès auxdits mots de passe ou codes d'accès. Si des personnes non autorisées utilisent ces données confidentielles, le Client accepte la pleine et entière responsabilité des actions entreprises et leurs conséquences. Le Fournisseur pourra suspendre préventivement l'accès à un compte s’il a des raisons suffisantes de penser qu'un tiers non autorisé s'en sert ou y a accès.

5.5 Le Fournisseur n’a aucune obligation de vérifier que les contenus hébergés ou utilisés par le Client sont conformes à la loi

5.6 Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toutes informations qu'il estimerait non conforme au droit suisse ou international en vigueur dont il aurait connaissance, notamment qui contreviendraient à l’art.5.2 ci- dessus. Cela ne donne au Client aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.

5.7 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser et/ou résilier ses services liés à internet et à l’hébergement de serveur en cas de contravention à l’art. 5.2 ci-dessus, au droit suisse, international ou à la ligne de conduite recherchée par sa politique de moralité, sans préavis. Cela ne donne au Client aucun droit à une réduction, à un remboursement ni à des dommages-intérêts.

5.8 Notamment, une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant sur le site du Client

5.9 Si la question de savoir si le contenu utilisé par le Client enfreint le droit en vigueur est litigieuse, le Fournisseur a le droit de bloquer le site jusqu’à ce que la situation juridique soit clarifiée par voie judiciaire ou jusqu’à ce que le Client prouve qu’il a réinstauré une situation conforme au contrat. Après un avertissement infructueux au Client, le Fournisseur a en outre le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis.

5.10 Le Client reconnaît qu’il dispose d'une totale liberté quant à son espace hébergé, dans la mesure où il est conforme au droit suisse ou international, aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à tout contrat particulier avec le Fournisseur. Par conséquent, si les informations hébergées par le Client devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire au droit suisse ou international, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Il s'engage à rembourser le Fournisseur de tous les débours ou autres frais, sans exclusions, y compris honoraires d’avocats, si du fait des informations hébergées auprès du Fournisseur ou utilisées par le Client, le Fournisseur devait être reconnu complice ou responsable, même partiellement, des actes illégaux du Client ou des dommages en résultant. Le Client s’engage également à apporter toute son aide ou son soutien à la défense des intérêts du Fournisseur dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée contre le Fournisseur du fait des informations hébergées auprès du Fournisseur par le Client ou utilisées par ce dernier.

6. Rémunération

6.1 La rémunération du Fournisseur est déterminée par le contrat.

6.2 Sauf clause contraire dans le contrat, les frais de déplacement sont facturables en sus.

6.3 La rémunération horaire ou fixe s’entend en francs suisses et ne comprend pas la TVA. Sauf clause contraire, les contributions publiques ne sont pas comprises. Les prix convenus ne comprennent pas les frais de livraison, d’emballage ni les autres charges liées aux produits, telles que l’installation ou les assurances.

6.4 Le Client s'engage à régler le montant facturé au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur la facture. À l’expiration du délai, le Client tombe automatiquement en demeure, sans qu’il lui soit envoyé de rappel. Si le Client veut soulever des objections contre la facture, il doit le faire par écrit, pendant le délai de paiement. Si la facture n’est pas contestée dans le délai avec indication des motifs, elle est considérée comme acceptée. Cependant, il reste tenu de régler la facture dans le délai.

6.5 En cas de retard dans le paiement, le Fournisseur est en droit de facturer des intérêts moratoires d’un montant de 5%. Le Fournisseur est en droit de revendiquer un dommage supérieur pour retard et notamment des frais administratifs de rappel de CHF 20.- par retard.

6.6 En cas de retard de paiement par le Client, et l’écoulement sans résultat d’un délai comminatoire approprié, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat et, selon le choix du Fournisseur, le Client doit les droits prévus par la loi ou une indemnité forfaitaire pour dommage d’un montant correspondant à 50% de la rémunération convenue pour la durée du contrat si le délai de préavis de résiliation avait été respecté ou le remboursement du dommage prouvé pour nonaccomplissement.

6.7 Les autres droits du Fournisseur en cas de retard dans le paiement sont prévus par le contrat.

6.8 Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au Client, par courrier électronique ou tout autre mode jugé suffisant par le Fournisseur, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.

7. Livraisons de produit et prix de produit

7.1 II appartient au Client de vérifier, dès la réception dans ses locaux, avec soin l'état et la quantité du produit et de faire s'il y a lieu les réserves nécessaires dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception par écrit au Fournisseur.

7.2 La durée, l’étendue et les conditions de garantie sont communiquées avec le produit, en annexe aux propositions émises par le Fournisseur ou sur demande du Client. Le Fournisseur cède au Client tous les droits découlant de la garantie et est ainsi dans tous les cas libéré de toute responsabilité à cet égard envers le Client.

7.3 Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée.

7.4 Les produits envoyés au Client restent la propriété du Fournisseur jusqu'au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes. Si le Client est en demeure de paiement, le Fournisseur est en droit, après une sommation, d’exiger la restitution des produits aux frais du Client.

7.5 Le Fournisseur s’efforce de remplir les exigences de livraison du Client dans la mesure de ses possibilités. La livraison dépend de la disponibilité des produits auprès des fournisseurs. Les périodes et dates de livraison sont communiquées à titre indicatif et n’impliquent aucun engagement ferme sur une quelconque date ou échéance fixe. Le Client n’a pas le droit de se départir du contrat à cause d’un retard de livraison, et il renonce à toute demande en dommages-intérêts à l’encontre du Fournisseur pour un tel motif.

7.6 Les profits et les risques liés à l’objet du contrat passent au Client sitôt que le colis a été remis à la personne chargée du transport ou est sorti des locaux du Fournisseur en vue de l’expédition.

7.7 Le Fournisseur a le droit de faire des livraisons partielles, à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par écrit entre les parties.

7.8 En cas de dysfonctionnement du produit téléchargeable, le Fournisseur aura le choix de demander à intervenir de manière distante sur le site du Client, afin d'apporter les corrections nécessaires au fonctionnement. Si le Client ne souhaite pas communiquer les informations de connexion au site ou s’il refuse l’intervention aucun remboursement ne sera effectué.

7.9 Quoiqu’il en soit les produits consommables (supports de données remplaçables, rubans encreurs, toner, etc.) ne sont pas couverts par une garantie.

8. Secret et protection des données

8.1 Le Fournisseur s’efforce de faire un usage légitime, dans le cadre des dispositions légales, des données qui parviennent à sa connaissance au sujet de ses clients. Le Fournisseur tient compte à cet égard des réglementations nationales et internationales relatives à la protection des données. En conséquence, le Fournisseur informe ses clients, dans le cadre des prescriptions en la matière, du traitement de leurs données.

8.2 Le Client reconnait qu'en raison de sa relation avec le Fournisseur, tant ce dernier que le Client peut avoir accès à certains produits, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers Clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation si elles devaient être divulguées à une tierce partie.

8.3 Le Client s’engage à ne pas utiliser pour son propre compte ou celui d'une tierce partie, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont il aurait eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple). Le Client confirme qu'il prendra toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations et notamment en s’assurant que toute personne qu’il se serait substitué, tout auxiliaire et tout collaborateur aura pris les mêmes engagements.

8.4 Après la fin des rapports contractuels, l’obligation de confidentialité reste valide et toute information ou élément en possession de l'une ou l'autre des parties doit être restituée à son propriétaire sans délai ou détruite.

8.5 Le Fournisseur est autorisé à utiliser la référence au travail effectué et aux prestations fournies pour le Client dans un but de publicité, à des fins commerciales ou technico- commerciales. Le Fournisseur ne revend en aucun cas les informations obtenues dans le cadre de ses activités.

9. Droit de propriété intellectuelle

9.1 Les droits de propriété intellectuelle des logiciels, brevets et autres droits utilisés par le Fournisseur appartiennent au Fournisseur ou à des tiers.

9.2 A moins qu’il n’en ait été expressément convenu différemment, en ce qui concerne les droits d’utilisation sur les logiciels et les désignations de produits et de services dans le contexte des services offerts par le Fournisseur, le Client se voit octroyer, pour son usage interne, un droit d’utilisation non exclusif et intransmissible, sur les logiciels ainsi que les marques de commerce et désignations des services. Les logiciels ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. En ce qui concerne les produits standard de tiers, les dispositions des licences sont applicables si elles contiennent des restrictions supplémentaires. La transmission du code source n’a lieu que si cela a été expressément convenu. Le Client s'engage à informer le Fournisseur de toute atteinte ou contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu'il en a connaissance.

10. Exclusion de garantie et de responsabilité

10.1 Le Fournisseur ne garantit pas que les services, les données enregistrées ou transmises par son système ou internet, soient accessible en permanence, exempts de toute perte, corruption, attaque, virus, interférence, piratage, divulgation ou autre atteinte à la sécurité, interruption temporaire ou non, telle que celles pouvant survenir en cas de coupure d’électricité, maintenance, surcharge de ligne ou panne matérielle et celles pouvant survenir chez des distributeurs ou sous-traitants du Fournisseur. Le Fournisseur n’encourra aucune responsabilité de ces faits et ne sera tenu à aucun dédommagement, sauf négligence grave ou faute grave.

10.2 Le Fournisseur prendra les mesures qu’il jugera raisonnables et proportionnelles pour pallier le défaut ayant occasionné l’interruption. Il ne sera soumis à aucun délai d’exécution. Si de tels événements devaient durer plus de trois semaines le Fournisseur se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé de ce fait, sauf négligence grave ou faute grave.

10.3 Le Fournisseur et ses auxiliaires n’encourent aucune responsabilité pour des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des services qu’elle fournit ou de défaillances de ces services, notamment des pertes de données, de résultats techniques ou économiques du travail, pour les dommages indirects tels que la perte de gain, les réclamations de tiers, ainsi que pour les dommages consécutifs à un arrêt de production.

10.4 La responsabilité du Fournisseur est également exclue dans les cas suivants:

- Messages électroniques non transmis, ou transmis de manière incorrecte ou illicite, ou encore interceptés par des tiers;

- Erreurs de traitement lors de transactions commerciales par Internet (e-commerce), notamment erreurs de transmission des données des cartes de crédit ou d’autres informations relatives à des paiements;

10.5 Quoiqu’il en soit la responsabilité du Fournisseur est limitée aux cas de négligence grave ou de faute grave.

10.6 Le Client est de plus tenu de mettre tout en oeuvre pour diminuer son dommage. Le Client est notamment tenu de procéder à des copies de sauvegarde régulières sur des supports de données séparés.

11. Documents contractuels et ordre de priorité

En cas de dispositions contradictoires entre les documents relatifs à un contrat et les présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales priment le contrat.

12. Modification du contrat

12.1 Toute modification du contrat est soumise à la forme écrite.

12.2 Le fait que le Fournisseur n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou du contrat, que ce soit de façon réitérée ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Fournisseur découlant de ladite clause ou de la relation contractuelle.

13. Fin du contrat

13.1 La durée minimale du contrat, le délai de résiliation et le terme de résiliation dépendent du type de contrat conclu avec le Fournisseur. Si le contrat est résilié avant l’expiration de la durée minimale convenue ou pour une date ne correspondant pas au terme prévu, le remboursement du montant/de la redevance au prorata est exclu, et ce montant est conservé par le Fournisseur.

13.2 Le Fournisseur peut quoiqu’il en soit résilié le contrat sans préavis si une procédure de faillite, de règlement du passif, de sursis concordataire ou autre procédure analogue est introduite au sujet du Client, ou si l’introduction d’une telle procédure a été requise. Le Client a l’obligation d’informer immédiatement le Fournisseur de ce type de situation.

13.3 En cas de résiliation anticipée du contrat pour un motif imputable au Client, le Fournisseur peut réclamer des dommages-intérêts à raison de la rémunération qui aurait été due pour la durée restante du contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de faire valoir éventuellement d’autres créances.

14. Cession, transfert, mise en gage et compensation

14.1 Le Fournisseur a le droit de compenser ses créances par des créances du Client. Le Client n’est autorisé à compenser une créance du Fournisseur qu’avec une contre-créance incontestée ou constatée sous forme exécutoire.

14.2 Le Client s’engage à renoncer à faire valoir des droits de rétention contre le Fournisseur.

14.3 Le Fournisseur a le droit de céder, transférer et mettre en gage sans l’accord du Client ses droits et devoirs contractuels.

15. Maintenance et projet

15.1 Par maintenance et projet (ci-après Intervention) on entend toute prestation portant sur l’Intervention du Fournisseur ou ses auxiliaires en vue de l’obtention d’un résultat défini contractuellement, notamment la réparation, l’entretien, l’installation, la mise en place, la création, le développement. N’en font pas partie le conseil et l’assistance.

15.2 Les dispositions de l’art. 8 ci-dessus s’appliquent aux prestations portant sur l’Intervention du Fournisseur, les autres clauses des présentes Conditions Générales sont également applicables pour autant qu’elles ne contreviennent pas à la présente section.

15.3 Le Client est tenu d’étudier avec attention les documents relatifs à l’offre d’Intervention et déclare en l’acceptant connaître les indications qu’ils contiennent sur les quantités, les temps de réaction, les prescriptions et les Conditions techniques.

15.4 Le Client autorise le Fournisseur à accéder à ses locaux en fonction des besoins dictés par l’exécution du contrat, en particulier, il lui donne accès à tous les locaux techniques et installations techniques et met à sa disposition tous les documents techniques qui sont nécessaires ou utiles à l’exécution du contrat ; en cas de besoin, il met à disposition des places de travail.

15.5 Si des Interventions du Fournisseur sont prévues, le Client ne peut, sans l’accord exprès du Fournisseur, faire intervenir un tiers pour l’exécution de ces prestations tant que celles-ci sont dues par le Fournisseur. En cas contraire le Client est responsable de tout dommage et de tout retard dans l’exécution du contrat qui en résulte.

15.6 Le Client doit vérifier l’Intervention effectuée par le Fournisseur dès réception. Par réception, on entend dès que le Fournisseur indique au Client que son Intervention est terminée.

15.7 Le Client ne peut pas refuser la réception de l’Intervention pour cause de vice qui nuit de manière non essentielle au but poursuivi par le contrat.

15.8 Le Client doit signaler au Fournisseur par écrit et de manière précise, immédiatement, soit au plus tard dans les 8 jours dès la réception, les défauts apparents. Passé ce délai, le défaut est réputé accepté par le Client.

15.9 Le Client doit signaler au Fournisseur par écrit et de manière précise les défauts cachés dès leur découverte, soit au plus tard dans les 8 jours dès la découverte. Passé ce délai, le défaut est réputé accepté par le Client.

15.10 En cas de réclamation pour défaut, le Fournisseur est toujours en droit de choisir entre réparer le défaut, procéder au remplacement, ou rembourser le Client contre restitution des éventuels produits défectueux. Le Client ne peut s’y opposer et le Fournisseur ne donne aucune garantie au Client pour les délais de réparation, de remplacement ou de remboursement.

15.11 Quoiqu’il en soit le Fournisseur ne garantit pas la couverture des dommages résultant de la manipulation, de l'utilisation, d'éventuels dérangements ou de pertes d'exploitation. En particulier, le Fournisseur n'est pas responsable pour les préjudices accessoires tels que pertes ou dégâts financiers, pertes de données, protection insuffisante des données, ou des pertes d’exploitation ou autres dommages subséquents. Pour le surplus l’art. 10 est applicable.

15.12 Le client aidera efficacement le fournisseur en vue de l’élimination du défaut. Il mettra notamment à sa disposition les ordinateurs, locaux, documents utiles à la réparation du défaut. Il lui fournira toutes les informations utiles et nécessaires.

15.13 En cas de contrat d’Intervention facturée à l’heure ou d’abonnement pour un certain nombre d’heures de maintenance, l’Intervention du Fournisseur sera toujours facturée à l’heure ou décompter au quart d’heure comme prévu par l’abonnement.

15.14 Lorsqu’un délai d’Intervention maximal est prévu par le contrat, ce délai n’est pas garanti en cas de force majeure, soit notamment en cas d’incendie, de grève, de lock-up, d’inondation, de tremblement de terre, de blocage du trafic.

16. Modification des Conditions Générales

16.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées remplaceront les précédentes dès leur publication. Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.jlddesign.ch et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès réception de l’email qui leur adressé par le Fournisseur.

17 Droit applicable et for

17.1 Le droit suisse s’applique aux présentes Conditions Générales et aux relations contractuelles entre le Clients et le Fournisseur à l’exclusion de toutes dispositions de conflits de droits.

17.2 Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclues à Vienne le 11 avril 1980, sont exclues.

17.3 Le for est celui du siège du Fournisseur.

CG JLD Version 1.1


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